Accident de trottinette électrique : ce que change son statut de véhicule à moteur

On l'achète comme un jouet, on la loue d'un clic, on la gare n'importe où. Juridiquement pourtant, la trottinette électrique n'a plus grand-chose d'un jouet : elle est un véhicule terrestre à moteur, au même titre qu'un scooter. En cas d'accident, cette qualification change tout, pour la victime comme pour l'utilisateur.

D'un vide juridique à un véhicule à part entière

Jusqu'en 2019, les trottinettes électriques circulaient dans un flou presque total : ni piétons, ni cyclistes, ni véhicules au sens du code de la route. Le décret du 23 octobre 2019 a mis fin à cette situation en créant une catégorie nouvelle, les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), qui regroupe trottinettes, gyropodes, monoroues et hoverboards, et en les soumettant à des règles de circulation propres.

Cette reconnaissance a une conséquence directe : l'EDPM entre dans la définition du véhicule terrestre à moteur posée par l'article L. 211-1 du code des assurances, à savoir tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique. Les juridictions l'ont confirmé à plusieurs reprises. Deux régimes en découlent :

• l'obligation d'assurance responsabilité civile, comme pour une voiture ;
• la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Une obligation d'assurance souvent ignorée

Le propriétaire d'une trottinette électrique doit souscrire une assurance responsabilité civile spécifique. L'assurance multirisque habitation ne suffit généralement pas : beaucoup de contrats excluent expressément les véhicules à moteur. Il faut donc le vérifier, et le plus souvent souscrire un contrat dédié.

Circuler sans assurance est un délit, puni de 3 750 € d'amende, avec des peines complémentaires possibles (confiscation de l'engin notamment). Mais le vrai risque est ailleurs : en cas d'accident corporel causé à un tiers, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui indemnisera la victime, avant de se retourner contre l'utilisateur pour obtenir le remboursement des sommes versées. Pour des blessures graves, la facture peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.

Bon réflexe : pour les trottinettes en libre-service, l'opérateur assure en principe la responsabilité civile de l'utilisateur. Les conditions générales méritent toutefois d'être lues : exclusions en cas d'utilisation par un mineur, à deux, ou en violation du code de la route.

Victime d'une trottinette : une indemnisation facilitée

Pour le piéton, le cycliste ou le passager blessé, la qualification de véhicule terrestre à moteur est une excellente nouvelle. La loi Badinter leur garantit une indemnisation quasi automatique : il suffit que la trottinette soit impliquée dans l'accident, sans avoir à prouver une faute de son utilisateur.

Leur propre faute ne peut leur être opposée que si elle est inexcusable et constitue la cause exclusive de l'accident, ce que les tribunaux n'admettent que de façon exceptionnelle. Pour les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'un taux d'invalidité d'au moins 80 %, seule une faute intentionnelle peut leur être reprochée.

L'indemnisation couvre l'ensemble des préjudices, selon la nomenclature Dintilhac : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, assistance par une tierce personne. Et si l'utilisateur n'est pas assuré, ou a pris la fuite, le FGAO prend le relais.

Utilisateur de trottinette : un statut de conducteur à double tranchant

Pour l'utilisateur, la médaille a un revers. Puisqu'il pilote un véhicule terrestre à moteur, il n'est plus un « piéton motorisé » mais un conducteur, au sens de la loi Badinter.

Or le conducteur victime est beaucoup moins protégé que le piéton : selon l'article 4 de la loi, n'importe quelle faute de sa part peut limiter, voire exclure, son droit à indemnisation s’il a lui-même été blessé dans l’accident. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit grave, ni qu'elle soit la cause exclusive de l'accident - circulation sur le trottoir, franchissement d'un feu rouge, conduite avec des écouteurs, alcoolémie, engin débridé : chacune de ces fautes peut être opposée à l'utilisateur percuté par une voiture.

C'est le principal effet concret de la qualification : un utilisateur de trottinette gravement blessé dans une collision peut voir son indemnisation réduite de moitié, ou davantage, en raison d'une infraction au code de la route qu'il considérait comme anodine et ce même si l’autre conducteur est condamné pénalement pour blessures involontaire.

Enfin, en cas de chute seule, sans autre véhicule impliqué, la loi Badinter ne joue pas à son profit : seule une garantie « dommages corporels du conducteur », souscrite à titre personnel, l'indemnisera.

En résumé : qui indemnise qui ?

Les règles de circulation à connaître

Ces règles comptent doublement : leur violation est sanctionnée par une amende, et elle constitue une faute opposable au conducteur en cas de demande d’indemnisation de son préjudice corporel.

• Âge : 14 ans minimum.
• Vitesse : 25 km/h maximum par construction. Un engin débridé expose à une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €).
• Où circuler : pistes et bandes cyclables en agglomération ou, à défaut, routes limitées à 50 km/h. Le trottoir et les passages piétons sont interdits, sauf autorisation locale, à l'allure du pas et engin poussé.
• Une seule personne par engin.
• Pas d'écouteurs ni de téléphone tenu en main.
• Équipements : feux avant et arrière, avertisseur sonore, freins. Hors agglomération, casque et vêtement réfléchissant sont obligatoires. Le casque reste vivement recommandé partout.
• Alcool et stupéfiants : mêmes seuils et mêmes sanctions que pour les autres conducteurs.

Côté pénal : les mêmes peines qu'un automobiliste

La qualification de véhicule terrestre à moteur emporte aussi des conséquences pénales. L'utilisateur qui blesse ou tue un piéton s'expose aux infractions applicables à tous les conducteurs, y compris, depuis la loi du 9 juillet 2025, aux nouveaux délits d'homicide routier et de blessures routières lorsque l'accident s'accompagne d'une circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, téléphone, délit de fuite…). Les peines encourues vont jusqu'à dix ans d'emprisonnement.

Et demain ?

Le cadre continue d'évoluer. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en mai 2025 envisage notamment de relever l'âge minimum à 16 ans (sauf engin bridé à 15 km/h pour les 14-16 ans), de rendre le casque obligatoire pour tous et de réprimer sévèrement le débridage et la vente de kits de débridage. Le texte n'a pas encore été adopté.

Pourquoi se faire accompagner ?

Après un accident de trottinette, tout dépend de la place de chacun : piéton, passager, utilisateur, et des fautes que l'assureur tentera d'opposer. Face à des acteurs qui maîtrisent parfaitement ces mécanismes, le conducteur a intérêt à être assistée dès les premiers temps de l’enquête et/ou discussion avec les assureurs.

Le cabinet accompagne les victimes dans leurs démarches auprès des autorités, des assureurs et du FGAO, au civil comme au pénal.

Anne-Laure CHAUFOUR – Avocate au Barreau de Lyon

103 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon

Cet article présente le droit applicable à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique.