Effacer une condamnation de son casier judiciaire : mode d'emploi

Une condamnation ancienne peut fermer la porte d'un emploi, d'un concours, d'un agrément ou d'une carte professionnelle, des années après les faits. La loi prévoit pourtant plusieurs voies pour en faire disparaître la trace. Encore faut-il savoir laquelle emprunter.

Un casier, trois bulletins

Parler d'« effacer son casier » est un raccourci. Le casier judiciaire se décline en trois extraits, qui ne contiennent pas les mêmes informations et ne sont pas accessibles aux mêmes personnes :

• Le bulletin n° 1 (B1) recense l'intégralité des condamnations. Il n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.
• Le bulletin n° 2 (B2) en reprend une large partie. Il est consulté par les administrations et certains employeurs : fonction publique, sécurité privée, transport, professions au contact de mineurs, établissements de santé, etc. C'est lui qui bloque le plus souvent un projet professionnel.
• Le bulletin n° 3 (B3) ne mentionne que les condamnations les plus lourdes. Seul l'intéressé peut le demander ; c'est celui que réclament la plupart des employeurs privés.

Selon le bulletin qui pose difficulté, la démarche ne sera pas la même.

1. L'effacement automatique : la réhabilitation de plein droit

La première voie ne demande aucune démarche. La personne condamnée qui n'a subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un certain délai est réhabilitée de plein droit (article 133-13 du code pénal). Ce délai est de :

• 3 ans pour une amende ou des jours-amende, à compter du paiement ;
• 5 ans pour une peine unique d'emprisonnement n'excédant pas un an, ou pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende (travail d'intérêt général, stage, suspension de permis…) ;
• 10 ans pour une peine unique d'emprisonnement n'excédant pas dix ans, ou pour plusieurs peines dont le total ne dépasse pas cinq ans.

Le délai court en principe à compter de l'exécution de la peine ou de sa prescription. En cas de sursis, il part du jour où la condamnation est considérée comme non avenue. Il est doublé lorsque les faits ont été commis en récidive. La réhabilitation efface la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Le bulletin n° 1, lui, la conserve.

Bon réflexe : avant toute démarche, demander son bulletin n° 3 en ligne (gratuit) et vérifier les dates. Beaucoup de personnes ignorent qu'elles sont déjà réhabilitées, ou au contraire qu'une nouvelle condamnation a fait repartir le compteur.

2. Sortir plus vite du B2 : la requête en exclusion

Quand le délai de réhabilitation est trop long au regard d'un projet concret, l'article 775-1 du code de procédure pénale permet de demander que la condamnation n'apparaisse plus au bulletin n° 2.

Au moment du jugement… ou après

La demande peut être formulée dès l'audience : l'avocat sollicite alors du tribunal qu'il exclue la condamnation du B2 dans le jugement lui-même. C'est souvent la solution la plus efficace, et un point à ne pas négliger dans la stratégie de défense.

Si cela n'a pas été fait, la personne condamnée peut saisir ultérieurement, par requête, la juridiction qui a prononcé la condamnation. La requête est adressée au procureur de la République (ou au procureur général pour une décision de cour d'appel). Elle ne peut en principe être présentée qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision ; en cas de rejet, une nouvelle demande est possible six mois plus tard.

Ce que le juge examine

L'exclusion n'est pas un droit : elle relève de l'appréciation du tribunal. Le dossier doit démontrer que la mention au B2 constitue un obstacle disproportionné à la réinsertion. Concrètement, on y joint les justificatifs d'un projet professionnel (promesse d'embauche, inscription à un concours, demande d'agrément), la preuve de l'exécution de la peine et de l'indemnisation des victimes, et tout élément attestant de la stabilité de la situation personnelle.

Ce que produit l'exclusion

La condamnation disparaît du bulletin n° 2. Comme le bulletin n° 3 ne reprend que des condamnations figurant au B2, elle disparaît aussi du B3. Surtout, l'exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités attachées à la condamnation (interdiction d'exercer, de gérer, d'être inscrit sur les listes électorales…). Elle reste en revanche inscrite au bulletin n° 1, accessible aux magistrats.

Les limites de la requête

Une exclusion légale, liée au type d'infraction. La requête est irrecevable pour toute personne condamnée pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Cette liste vise principalement :

• le meurtre ou l'assassinat commis sur un mineur ou en récidive ;
• les tortures et actes de barbarie, ainsi que les violences sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
• le viol et les agressions sexuelles, quel que soit l'âge de la victime ;
• les infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs : atteintes sexuelles, corruption de mineur, propositions sexuelles par voie électronique, images pédopornographiques (production, diffusion, consultation, détention) ;
• la traite des êtres humains, le proxénétisme et le recours à la prostitution lorsqu'ils concernent un mineur.

Pour ces infractions, aucune exclusion n'est possible, ni au jugement ni après. Seule reste la réhabilitation, légale ou judiciaire.

Une limite tenant à l'objet de la condamnation. Le texte vise les condamnations pénales. Les sanctions prononcées par le tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure collective (faillite personnelle, interdiction de gérer), qui figurent aussi au B2, n'entrent pas dans son champ : elles relèvent d'une demande de relèvement devant la juridiction commerciale.

Une limite pratique : l'appréciation du juge. Hors liste légale, aucune infraction n'est exclue par principe, mais le tribunal se montre logiquement plus exigeant lorsque les faits sont en lien direct avec l'activité visée : une condamnation pour vol opposée à un futur agent de sécurité, des violences opposées à un éducateur, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique opposée à un chauffeur professionnel. Le récent passé pénal du demandeur, une réitération ou une peine non exécutée pèsent également lourdement.

Une limite d'effet. L'exclusion porte sur une condamnation déterminée, pas sur l'ensemble du casier. Si plusieurs condamnations figurent au B2, chacune doit faire l'objet d'une demande, en principe devant la juridiction qui l'a prononcée.

3. Accélérer la réhabilitation : la voie judiciaire

Même si la réhabilitation automatique n'est pas encore acquise, il est possible de la solliciter auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel (articles 785 et suivants du code de procédure pénale).

Les délais d'attente sont plus courts :

• 5 ans pour une peine criminelle ;
• 3 ans pour une peine correctionnelle ;
• 1 an pour une peine contraventionnelle.

Ces délais sont portés à dix ans en cas de récidive ou de nouvelle condamnation après une première réhabilitation. La demande est adressée au procureur de la République du lieu de résidence, qui fait procéder à une enquête. Le demandeur doit justifier du paiement des amendes, frais de justice et dommages-intérêts, ainsi que de sa bonne conduite depuis la condamnation.

Une fois accordée, la réhabilitation judiciaire produit les mêmes effets que la réhabilitation légale : effacement des bulletins n° 2 et n° 3 et disparition des incapacités et déchéances attachées aux condamnations. À la différence de l'exclusion, elle est ouverte quelle que soit l'infraction, y compris celles de l'article 706-47, et porte sur l'ensemble des condamnations du demandeur.

Exclusion du B2 ou réhabilitation judiciaire : comment choisir ?

Les deux procédures permettent d'obtenir un B2 vierge plus tôt que par l'écoulement du temps, et sont souvent confondues. Elles répondent pourtant à des logiques différentes. L'exclusion est une mesure ciblée, au service d'un projet : elle retire une condamnation précise d'un extrait. La réhabilitation est une mesure globale : elle sanctionne un amendement durable et remet le compteur à zéro pour l'ensemble du passé pénal.

En pratique : l'exclusion est la voie naturelle lorsqu'une seule condamnation, relativement récente, bloque une embauche ou un agrément identifié. La réhabilitation judiciaire s'impose lorsque l'infraction est exclue de la requête 775-1, lorsque plusieurs condamnations sont en cause, ou lorsque l'objectif est de tourner la page dans son ensemble plutôt que de lever un obstacle ponctuel. Les deux ne s'excluent pas : une exclusion obtenue rapidement peut précéder, quelques années plus tard, une réhabilitation.

4. Effacer jusqu'au bulletin n° 1

Même réhabilitée, une condamnation reste inscrite au B1, consultable par les magistrats. L'article 798-1 du code de procédure pénale permet à la personne bénéficiant d'une réhabilitation légale de demander à la chambre de l'instruction que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et n'apparaisse plus au bulletin n° 1. La juridiction apprécie notamment la nature des faits et le comportement du demandeur depuis la condamnation.

À défaut, les fiches sont retirées automatiquement après quarante ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle, ou au décès de l'intéressé.

Ce que l'effacement ne fait pas

• Une condamnation réhabilitée peut toujours être prise en compte par le juge pénal pour caractériser la récidive en cas de nouvelles poursuites.
• Le casier judiciaire n'est pas le seul fichier : le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), consulté lors des enquêtes administratives, relève d'une procédure d'effacement distincte, auprès du procureur de la République.
• Certaines peines complémentaires définitives (interdictions, incapacités) obéissent à des règles spécifiques et ne cèdent pas toujours à la réhabilitation.

En résumé

Pourquoi se faire accompagner ?

Le choix de la bonne procédure dépend de la peine prononcée, des dates, de l'existence d'autres condamnations et, surtout, de l'objectif poursuivi : un concours dans trois mois n'appelle pas la même stratégie qu'un projet à long terme. Le succès d'une requête tient ensuite à la qualité du dossier présenté au juge.

Le cabinet vous accompagne pour analyser votre casier, identifier la voie la plus rapide et rédiger votre requête.

Anne-Laure CHAUFOUR – Avocate au Barreau de Lyon

103 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon

Cet article présente le droit applicable à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique.