Fiché au TAJ : comment obtenir l'effacement de ses antécédents judiciaires ?

Casier judiciaire vierge, et pourtant un agrément refusé, une habilitation suspendue, un concours qui se ferme. Le coupable porte souvent trois lettres : TAJ. Ce fichier de police garde la trace d'une garde à vue ou d'une plainte classée pendant des années. Il est pourtant possible d'en sortir.

Le TAJ, ce n'est pas le casier judiciaire

Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie (articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale). Il enregistre toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants de participation à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de cinquième classe, ainsi que les victimes.

Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'avoir été condamné pour y figurer : une audition comme suspect, une garde à vue ou une plainte déposée contre soi suffit.

Pourquoi c'est un problème ?

Le TAJ ne sert pas qu'aux enquêteurs. Il est consulté lors des enquêtes administratives préalables à de nombreuses décisions (articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure) :

• recrutement dans la fonction publique, en particulier police, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes ;
• cartes professionnelles de la sécurité privée délivrées par le CNAPS ;
• badges d'accès aux zones aéroportuaires et portuaires, habilitations défense ou nucléaire ;
• agréments (convoyeurs de fonds, chauffeurs VTC, armes…) ;
• naturalisation et certains titres de séjour.

Une fiche ancienne, même pour des faits ayant abouti à un classement sans suite, peut ainsi motiver un refus. L'administration n'est pas tenue de s'en remettre à l'issue judiciaire : elle apprécie le comportement révélé par la fiche.

Combien de temps reste-t-on fiché ?

Sans démarche, les données sont conservées pour des durées fixées par l'article R. 40-27 du code de procédure pénale :

• Majeurs : 20 ans en principe - 5 ans pour certaines infractions de moindre gravité (notamment de nombreux délits routiers) - 40 ans pour les infractions les plus graves.
• Mineurs : 5 ans en principe - 10 ou 20 ans selon la gravité des faits.
• Victimes : 15 ans au plus.

Attention : une nouvelle mise en cause avant l'expiration du délai prolonge la conservation de l'ensemble des fiches jusqu'à l'échéance la plus lointaine.

1ère étape : Savoir ce que contient sa fiche

Avant de demander un effacement, il faut connaître le contenu exact de la fiche : faits enregistrés, qualification retenue, date, service. Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'Intérieur ; la CNIL peut également être saisie. Il n'est pas rare de découvrir une qualification plus grave que celle finalement retenue par la justice, ou une issue judiciaire jamais reportée.

Bon réflexe : rassembler en parallèle la décision judiciaire qui a clôturé l'affaire (avis de classement, ordonnance de non-lieu, jugement de relaxe).

L'article 230-8 du code de procédure pénale organise le sort des données selon la façon dont l'affaire s'est terminée. Deux solutions existent :

• l'effacement, qui supprime purement et simplement la fiche ;
• la mention, qui conserve la fiche pour les besoins des enquêtes judiciaires mais la rend inaccessible lors des enquêtes administratives. Pour un projet professionnel, l'effet utile est le même.

En pratique, ces mises à jour ne sont pas toujours faites spontanément : l'information sur l'issue de la procédure ne remonte pas systématiquement jusqu'au fichier. Il faut donc souvent la demander.

2e étape : La requête en effacement

Devant qui ?

La demande est adressée au procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel la procédure a été menée, ou au magistrat référent chargé du contrôle des fichiers (article 230-9 du code de procédure pénale). Elle se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Que contient-elle ?

La requête précise les faits concernés, l'issue de la procédure et ce qui est demandé (effacement, à titre subsidiaire mention). Elle est accompagnée de la décision judiciaire et des pièces qui éclairent la situation actuelle : ancienneté des faits, absence de nouvelle mise en cause, projet professionnel, insertion. Le procureur dispose d'un réel pouvoir d'appréciation, tenant compte notamment de la finalité du fichier et de la personnalité du demandeur : un dossier argumenté fait la différence.

Dans quel délai ?

Le procureur doit statuer dans un délai de deux mois. Son silence vaut refus.

Et en cas de refus ?

La décision, expresse ou implicite, peut être contestée dans le délai d'un mois devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Sa décision peut elle-même faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le cas des personnes condamnées

Une condamnation n'interdit plus de demander l'effacement du TAJ. Mais la demande n'est recevable qu'une fois la condamnation sortie du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui suppose :

• une réhabilitation, légale ou judiciaire ;
• une exclusion du B2 obtenue sur le fondement de l'article 775-1 du code de procédure pénale ;
• ou une condamnation prononcée avec dispense de peine ou dispense d'inscription au B2.

Le nettoyage du casier judiciaire et celui du TAJ vont donc de pair : obtenir d'abord l'exclusion du B2, puis, sur cette base, l'effacement de la fiche. Les deux démarches gagnent à être pensées ensemble.

Ce que l'effacement ne fait pas :

• Il ne porte que sur le TAJ. D'autres fichiers obéissent à leurs propres règles : fichier des empreintes digitales (FAED), fichier des empreintes génétiques (FNAEG), fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
• Il n'a pas d'effet rétroactif sur une décision administrative déjà prise. Il permet en revanche de présenter une nouvelle demande, ou d'appuyer un recours, sur une base assainie.
• Il n'efface pas le casier judiciaire, qui suit ses propres procédures.

Pourquoi se faire accompagner ?

L'effacement du TAJ se joue sur dossier, devant un magistrat qui dispose d'une large marge d'appréciation. Identifier la bonne autorité, obtenir les pièces, choisir entre effacement et mention, articuler la démarche avec celle du casier judiciaire, puis exercer le recours dans le délai d'un mois : chaque étape compte, surtout lorsqu'un recrutement ou un agrément est en jeu.

Le cabinet vous accompagne de l'exercice du droit d'accès jusqu'au recours devant la chambre de l'instruction.

Anne-Laure CHAUFOUR – Avocat au Barreau de Lyon

103 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon

Cet article présente le droit applicable à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique.