Inscrit au FIJAIS : peut-on en sortir avant le terme ?

Vingt ou trente ans d'inscription, une adresse à justifier chaque année, parfois des présentations au commissariat, et des portes professionnelles qui se ferment. L'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est l'une des mesures les plus lourdes du droit pénal. Elle n'est pourtant pas toujours définitive.

Qu'est-ce que le FIJAIS ?

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS, parfois appelé FIJAISV) est régi par les articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale. Il a une double fonction : prévenir la réitération et faciliter l'identification des auteurs. Il est tenu par le ministère de la Justice.

Ce n'est ni le casier judiciaire, ni le TAJ. Il obéit à ses propres règles, et c'est précisément ce qui piège de nombreuses personnes : la réhabilitation ou le nettoyage du casier judiciaire n'a aucun effet sur lui.

Qui est inscrit ?

Le fichier concerne les infractions énumérées à l'article 706-47 du code de procédure pénale : viol et agressions sexuelles, infractions sexuelles commises contre des mineurs (atteintes sexuelles, corruption, images pédopornographiques…), mais aussi certaines infractions violentes (meurtre d'un mineur, tortures et actes de barbarie, proxénétisme ou traite à l'égard d'un mineur).

L'inscription ne suppose pas toujours une condamnation définitive. Elle peut résulter :

• d'une condamnation, même non encore définitive ;
• d'une composition pénale exécutée ;
• d'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction l'ordonne ;
• d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Le caractère automatique dépend de la peine encourue, et non de la peine prononcée :

Bon réflexe : pour les délits punis de cinq ans ou moins, l'inscription n'est pas automatique. C'est donc à l'audience que le débat doit avoir lieu, pour convaincre le tribunal de ne pas l'ordonner. Une fois la décision rendue, il sera beaucoup plus difficile d'en sortir.

Combien de temps ?

Sauf effacement anticipé, les informations sont conservées (article 706-53-4 du code de procédure pénale) :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
• 20 ans dans les autres cas ;
• des durées réduites lorsque l'auteur était mineur au moment des faits.

Ces délais ne courent pas à compter de la condamnation, mais à partir du moment où la décision a cessé de produire ses effets, c'est-à-dire en pratique à l'issue de l'exécution de la peine. Une peine d'emprisonnement de quelques années peut donc conduire à une inscription bien plus longue que ce que la seule durée annoncée laisse penser.

Surtout, l'amnistie, la réhabilitation et les règles d'effacement du casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement du FIJAIS. Une personne réhabilitée, au casier vierge, peut rester inscrite.

Ce que l'inscription implique concrètement

Des obligations personnelles

La personne inscrite doit justifier de son adresse une fois par an et déclarer tout changement d'adresse dans les quinze jours. Lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, la justification est semestrielle. Le juge peut aussi imposer une présentation mensuelle, en personne, au commissariat ou à la gendarmerie, si la personne présente une dangerosité particulière.

Le manquement à ces obligations est un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Beaucoup de condamnations « secondaires » naissent ainsi d'un simple oubli de déclaration après un déménagement.

Un frein professionnel

Le fichier est consulté par les autorités judiciaires et les services de police, mais aussi par les préfets et certaines administrations, pour les recrutements, agréments et autorisations relatifs aux activités en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables : éducation, animation, sport, petite enfance, secteur médico-social. Les collectivités territoriales y ont également accès, par l'intermédiaire du préfet, pour certains emplois.

1. L'effacement automatique

Les données sont retirées du fichier :

• en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement devenu définitif ;
• à l'expiration de la durée de conservation ;
• au décès de la personne.

Une condamnation initialement prononcée puis infirmée en appel doit donc conduire à l'effacement. Il convient de vérifier qu'il a bien été effectué.

2. L'effacement anticipé sur requête

Le principe

L'article 706-53-10 du code de procédure pénale permet à toute personne inscrite de demander au procureur de la République l'effacement des informations la concernant lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire au regard de la finalité du fichier. La même voie permet d'obtenir la rectification de données inexactes.

Les critères examinés

Le procureur se prononce au regard :

• de la nature de l'infraction ;
• de l'âge de la personne au moment des faits ;
• du temps écoulé depuis les faits ;
• de sa personnalité actuelle.

Le dossier doit donc démontrer que l'inscription a perdu son utilité préventive : ancienneté des faits, absence de toute nouvelle mise en cause, respect des obligations de soins et de suivi, insertion professionnelle et familiale, éventuellement expertise psychiatrique ou psychologique favorable. Les faits commis à un âge jeune, isolés et anciens sont ceux pour lesquels l'effacement est le plus souvent accordé.

Les conditions particulières

• La demande est irrecevable tant que la procédure pénale est en cours.
• Pour les crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement commis contre des mineurs, l'effacement ne peut intervenir qu'après une expertise médicale de la personne.

Et en cas de refus ?

Si le procureur refuse, la personne peut contester ce refus devant le juge, jusqu'au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Un refus n'est pas définitif : une nouvelle demande pourra être présentée lorsque la situation aura évolué.

3. À défaut d'effacement : alléger les obligations

Lorsque l'effacement complet paraît prématuré, la même procédure permet de demander un allègement : passer d'une présentation mensuelle à une justification semestrielle, ou d'une justification semestrielle à une justification annuelle. Pour une personne qui a reconstruit sa vie, cette étape intermédiaire n'est pas négligeable, et elle prépare une future demande d'effacement.

Ce que l'effacement ne fait pas

• Il ne touche ni au casier judiciaire, ni au TAJ, ni au fichier des empreintes génétiques (FNAEG), qui suivent chacun leurs propres procédures.
• Il ne remet pas en cause les peines complémentaires prononcées, notamment une interdiction d'exercer une activité au contact de mineurs.
• Il ne concerne pas le FIJAIT, fichier distinct réservé aux infractions terroristes.

Pourquoi se faire accompagner ?

En matière de FIJAIS, la défense se joue à deux moments : à l'audience, pour éviter une inscription facultative, puis des années plus tard, pour en obtenir la sortie anticipée. Dans les deux cas, le magistrat dispose d'une large marge d'appréciation, et la demande se gagne sur la qualité du dossier : pièces, expertises, preuve de la réinsertion.

Le cabinet vous accompagne pour vérifier votre inscription, évaluer vos chances d'effacement et articuler cette démarche avec celles relatives au casier judiciaire et au TAJ.

Anne-Laure CHAUFOUR – Avocate au Barreau de Lyon

103 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon

Cet article présente le droit applicable à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique.