Compétences
- Dommage corporelTrottinette électrique, vélo, vélo à assistance électrique : vus de la piste cyclable, ils se ressemblent. Pour le droit, ils n’ont rien à voir. En cas d’accident, la différence peut se chiffrer en dizaines de milliers d’euros d’indemnisation.
- Effacement du casier judiciaireUne condamnation ancienne peut fermer la porte d’un emploi, d’un concours, d’un agrément ou d’une carte professionnelle, des années après les faits. La loi prévoit pourtant plusieurs voies pour en faire disparaître la trace : effacement du bulletin n°2, du fichier TAJ, ou sortie du FIJAIS.